Saisir le médiateur
Le Médiateur de la Mutualité Française ne peut être saisi que si les conditions préalables suivantes sont réunies :
- les voies de recours internes à votre mutuelle doivent avoir été épuisées, c’est-à-dire que vous devez avoir effectué une réclamation écrite auprès de votre mutuelle et avoir reçu une réponse écrite négative ou ne pas avoir reçu de réponse dans un délai de deux mois après votre réclamation : le Médiateur ne peut être saisi après de simples échanges téléphoniques avec la mutuelle ;
- votre mutuelle doit être adhérente à la FNMF et avoir choisi de confier la résolution de ses différends au Médiateur de la Mutualité Française. La liste des mutuelles ayant opté pour la médiation de la consommation de la Mutualité Française est consultable dans la rubrique documents utiles figurant sur cette page.
Par ailleurs certains litiges échappent au champ de compétence du Médiateur (les litiges soumis au Médiateur).
Pour en savoir plus sur la procédure de gestion des saisines du Médiateur, cliquez ici.
Comment saisir le médiateur de la Mutualité Française ?
Le médiateur de la Mutualité Française peut être saisi, en langue française uniquement :
- soit par courrier à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française
255 rue de Vaugirard
75719 PARIS cedex 15
- soit en ligne.
Avant d’effectuer votre saisine, vous devez créer votre espace adhérent.
Lorsque vous serez sur la page de saisine, il conviendra de cliquer sur « s’inscrire » et de renseigner les champs « email » et « mot de passe » pour créer votre compte.
Vous accéderez au formulaire de saisine en cliquant sur « saisir le médiateur »
Vous pourrez alors effectuer votre demande en remplissant et en envoyant le formulaire dûment complété.
Il conviendra ensuite de sélectionner votre dossier dans votre espace adhérent pour joindre les pièces nécessaires à l’examen de votre requête, à savoir :
- La copie datée de votre réclamation écrite à la mutuelle
- La copie de la réponse de la mutuelle si cette réclamation date de moins de deux mois
Sans ces pièces, votre demande ne pourra être examinée par le Médiateur - Les copies des autres échanges avec la mutuelle le cas échéant
- La copie de votre bulletin d’adhésion
- Le règlement mutualiste ou notice d’information de votre contrat
- Les justificatif(s) de votre position
Pour saisir le Médiateur, cliquez ci-dessous
Liste des mutuelles ayant choisi la médiation
Charte de la médiation de la consommation de la Mutualité Française
Rapports d’activité de la médiation
Rapport annuel d’activité de la Médiation – 2023
Rapport annuel d’activité de la Médiation – 2022
Rapport annuel d’activité de la Médiation – 2021
Rapport annuel d’activité de la Médiation – 2020
Rapport annuel d’activité de la Médiation – 2019
Rapport annuel d’activité de la Médiation – 2018
Rapport annuel d’activité de la Médiation – 2017
La Commission européenne publie des informations générales sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Pour en savoir plus, cliquer ici. Une plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation existe également. Pour en savoir plus, cliquer ici. Pour consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la consommation (CECMC), cliquer ici.